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ATDA N04, Février 2020
Expiration du bail à durée déterminée : le locataire est obligé de quitter les lieux au risque de payer une indemnité d’occupation
Gilbert Coumakh FAYE
ATDA N05, Avril 2020
« Signification à personne » d’une personne morale, l’exploit reçu par une secrétaire est nul
BIBOUM BIKAY François
ATDA N02, Septembre 2019
Le Cameroun se dote enfin d’une loi sur la sécurité sanitaire des aliments
AKONO ADAM Ramsès
ATDA N03, Octobre 2019
Incompétence du juge des référés pour prononcer la résiliation du bail à usage professionnel et ordonner l’expulsion du preneur en présence d’une contestation sérieuse
Patrice Samuel Aristide BADJI
ATDA N03, Novembre 2019
Condamnation du preneur ayant continué à occuper les locaux malgré un arrêté préfectoral de fermeture provisoire au paiement des loyers pendant la durée de son occupation
Patrice Samuel Aristide BADJI
ATDA N03, Octobre 2019
La réorganisation et la modernisation du fonctionnement de la Caisse nationale de Prévoyance sociale
AKONO ADAM Ramsès
ATDA N03, Octobre 2019
La transformation de la Société Nationale des Hydrocarbures en entreprise publique au Cameroun
AKONO ADAM Ramsès
ATDA N03, Octobre 2019
Incompétence de la juridiction étatique en présence d’une convention d’arbitrage
AKONO ADAM Ramsès
ATDA N03, Octobre 2019
Eviction de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage en présence du Règlement d’arbitrage d’un organisme
AKONO ADAM Ramsès
ATDA N03, Octobre 2019
CCJA, juge du droit et non de l'appréciation souveraine des faits par les juges nationaux
OHANDJA Paul Francis